Ce module présente, en 5 volets, la pratique dite « convention dérogatoire » dans le contexte du bail d’habitation en Côte d’Ivoire, au moyen de menus déroulants (dropdown/accordéon) adaptés aux téléphones.
En Côte d’Ivoire, la réglementation du bail d’habitation fixe des limites précises au montant exigible avant l’entrée dans les lieux : deux mois de loyer d’avance et deux mois de dépôt de garantie. Cette protection vise l’équilibre entre bailleur et locataire. Pourtant, dans la pratique, ces règles sont parfois contournées d’un commun accord.
Face aux difficultés économiques et au risque d’impayés, certains propriétaires demandent plusieurs mois — parfois une année — de loyer d’avance. De leur côté, des locataires acceptent ces conditions pour sécuriser un logement dans un marché tendu.
Cette situation constitue une convention dérogatoire : un accord librement consenti mais non conforme à la lettre de la loi. En principe, une clause exigeant un paiement d’avance au‑delà du plafond légal peut être annulée par le juge car elle heurte une règle d’ordre public. Elle demeure toutefois répandue lorsqu’il y a consentement clair et sans contrainte.
Pour compenser l’exigence d’un paiement anticipé important, le bailleur peut accorder une remise jusqu’à 35 %. Pour des locataires qui n’ont pas un accès aisé au crédit bancaire, cet avantage représente une économie réelle et permet d’atteindre un compromis financier.
La convention dérogatoire illustre l’écart entre la loi écrite et la réalité économique. Si elle demeure fragile juridiquement, elle répond à des besoins concrets : sécurité pour le bailleur, solvabilité pour le locataire. En cas de litige, les règles d’ordre public prévalent néanmoins.
🛈 Note : Ce document a vocation pédagogique. Pour un cas précis, rapprochez‑vous d’un professionnel du droit ou de l’administration compétente.