Bail d'habitation — Côte d'Ivoire

Décharge de sortie du locataire

Accord de fin de bail, remise des clés, état des lieux, régularisation des charges et décharge réciproque.

Référence unique du document—

1Identification des parties

Nom / dénomination du bailleurChamp obligatoire CNI / RCCM / autreTéléphone Nom et prénom du locataireChamp obligatoire CNI / autreTéléphone Adresse complète du logementChamp obligatoire

2Bail, notification et préavis

Date de signature du bail Loyer mensuel (F CFA) Date de notification du congéDate obligatoire au format JJ/MM/AAAA Début du préavis Fin normale du préavis de 3 mois Motif légitime indiqué

Règle principale. Le locataire respecte un préavis écrit de trois mois et demeure tenu des loyers et charges exigibles jusqu'à son terme, sous réserve du bail et de la loi.

Accord amiable pour une sortie anticipéeÀ cocher seulement lorsque les deux parties acceptent expressément de réduire le préavis.

Date amiable de fin du bailPériode de loyer abandonnée — duAu

Les parties conviennent de réduire le préavis. Le bailleur accepte la date amiable ci-dessus et renonce à réclamer les loyers correspondant à la période indiquée du seul fait de cette réduction, sous réserve des autres sommes réellement dues et justifiées.

3Libération des lieux et remise des clés

Date effective de sortieDate obligatoire au format JJ/MM/AAAAHeureLieu de signature Clés de porteClés de portailClés boîte aux lettresAutres clés Réserves lors de la remise des clés

4État des lieux et relevé des compteurs

État des lieux contradictoire de sortie signé et annexé

N° compteur d'eauIndex d'eau à la sortieDate du relevé N° compteur d'électricitéIndex d'électricité à la sortieType de compteur

5Provision pour factures reçues après la sortie

Principe de prudence. La provision est temporaire, justifiée et limitée. Le bailleur transmet la facture définitive au locataire puis rembourse sans délai toute différence favorable au locataire. Tout complément demeure dû sur présentation de la facture.

Compteur prépayé : aucune provision d'électricité n'est retenue, sauf dette ou consommation objectivement justifiée.

Retenir une provision temporaire pour l'eau

Montant fondé sur la dernière facture connue (F CFA)

Retenir une provision temporaire pour l'électricité non prépayée

Montant fondé sur la dernière facture connue (F CFA)

Dernière facture d'eau duDernière facture d'électricité duDate limite de régularisation

6Situation financière

Élément	Montant dû	Montant payé / crédit
Loyers jusqu'au terme retenu
Charges et consommations connues
Réparations locatives justifiées
Autres sommes précisées en réserves

Total dû0 F CFA

Total payé / crédit0 F CFA

Solde avant caution0 F CFA

7Dépôt de garantie et régularisation

Dépôt de garantie versé (F CFA)Déductions déjà justifiées (F CFA)Provisions différées calculées (F CFA) Montant à rembourser au locataire (F CFA)Montant complémentaire dû par le locataire (F CFA) Réserves, travaux ou justificatifs en attente

Le dépôt de garantie est régularisé sur la base des sommes dues et dûment justifiées. Les provisions d'eau ou d'électricité sont rapprochées des factures définitives dès leur réception.

8Décharge et signatures

Quitus définitifAprès règlement des montants indiqués, les comptes locatifs sont apurés.

Quitus sous réservesLa remise des clés est reconnue, mais la décharge définitive attend les régularisations inscrites.

La présente décharge ne couvre ni les fausses déclarations, ni les dommages volontairement dissimulés, ni les droits auxquels une partie ne peut légalement renoncer.

Nouvelle adresse du locataireDate de signatureÉtabli enNombre d'originaux

LE BAILLEUR

Nom, mention « Lu et approuvé », signature

LE LOCATAIRE

Nom, mention « Lu et approuvé », signature

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