Mise en demeure — Situation d impayés caractérisée. La dette locative atteint ou excède trois mensualités en valeur locative contractuelle. Régularisation exigée. Arriérés reportés 0 FCFA. Loyers exigibles arrêtés au 202512 900000 FCFA. Sommes déjà réglées 535000 FCFA. Mon — Année 2026
Nous vous mettons en demeure de régulariser la situation indiquée ci-dessus dans un délai de 30 jours à compter de la présente, soit au plus tard le 2026-03-12. À défaut, les mesures prévues au bail et par la loi pourront être engagées.
Notes : Situation d impayés caractérisée. La dette locative atteint ou excède trois mensualités en valeur locative contractuelle. Régularisation exigée. Arriérés reportés 0 FCFA. Loyers exigibles arrêtés au 202512 900000 FCFA. Sommes déjà réglées 535000 FCFA. Mon
Fait pour valoir ce que de droit.
REb balo — bxxx
P/O A.B. Manasse — Mandataire
Pour ordre de REb balo — bxxx
★ USAGE ADMINISTRATIF ★
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(Le Code des Loyers(Ordonnance n°2018-575 du 06 juin 2018): Conformément aux dispositions du Code des Loyers, toute demande de résiliation du bail ou d’expulsion du locataire doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet.)
Préparé le 2026-02-10 23:15 — Notice #178