Mon Locataire CI — Générateur LIVE (Bailleur)
Côte d’Ivoire
✍️ Prévisualisation en temps réel : tout ce que vous tapez s’affiche à droite automatiquement.
Format : A/3344/10/11/25 — bouton « Régénérer » si besoin.
⚠️ Lettre émise par le bailleur (étape 1). Si rien n’est fait dans le délai, étape 2 : signification par huissier, puis procédure possible.
Mon Locataire CI
Mon Locataire CI
Générateur de mise en demeure — Bailleur
Émetteur (Bailleur) :
Réf. :
Bien loué : ,
Date :
Destinataire :

Objet : Mise en demeure de régulariser la situation locative

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) , bailleur du logement sis à , , vous mets formellement en demeure de régulariser votre situation locative conformément au contrat de bail.

Motif retenu :

Conformément aux articles 20 et suivants du Code des Loyers et à l’article 446 du Code de la Construction et de l’Habitat, vous disposez d’un délai de jours à compter de la réception de la présente pour procéder à la régularisation complète.

Le présent courrier est délivré à titre formel par le bailleur. À défaut de régularisation dans le délai imparti, une notification officielle par huissier de justice sera engagée en seconde étape. À compter de cette signification, la procédure judiciaire (résiliation/expulsion) pourra être initiée.

Vous pouvez régulariser par mobile money, virement, ou tout autre moyen convenu au bail. Pour assistance, contactez le bailleur.

Le Bailleur
Lettre précontentieuse émise par le bailleur. Pour valeur probante incontestable, la signification par huissier de justice est recommandée.
Document généré librement © Mon Locataire CI par — www.Locataire.ci.