Paiement2
▶À quel moment le locataire est en défaut de paiement ?
Un locataire est en défaut de paiement dès qu’il n’a pas réglé le loyer à la date limite prévue par le bail. En pratique ivoirienne, le loyer est payé d’avance (souvent au mois).
Exemples :
- Si l’échéance du mois de février est fixée au 5 février, tout paiement non reçu après le 5 place le locataire en retard.
- En post-payé, le loyer du mois est dû à la fin du mois et devient en défaut passé le délai prévu au contrat.
Dans locataire.ci : défaut si (date_du_jour > date_limite) ET (montant_payé < montant_loyer).
Bonnes pratiques : Retard J+5, Défaut prolongé J+15, Mise en demeure auto J+30 (si activée).
Base légale : mise en demeure possible, puis résiliation judiciaire si non régularisation.
▶À quel moment le locataire est en défaut de paiement ?
Un locataire est en défaut de paiement dès qu’il n’a pas réglé le loyer à la date limite prévue par le bail. En pratique ivoirienne, le loyer est payé d’avance (souvent au mois).
Exemples :
- Si l’échéance du mois de février est fixée au 5 février, tout paiement non reçu après le 5 place le locataire en retard.
- En post-payé, le loyer du mois est dû à la fin du mois et devient en défaut passé le délai prévu au contrat.
Dans locataire.ci : défaut si (date_du_jour > date_limite) ET (montant_payé < montant_loyer).
Bonnes pratiques : Retard J+5, Défaut prolongé J+15, Mise en demeure auto J+30 (si activée).
Base légale : mise en demeure possible, puis résiliation judiciaire si non régularisation.