Le Saviez-Vous?6
▶Bail d’habitation : Qui doit légaliser le contrat ?
Il faut savoir que la loi 2019-576 qui régit le Code de la Construction et de l’Habitat nous apprend que c’est le propriétaire qui doit acheter ou produire le contrat de bail au locataire et que le contrat de bail doit être obligatoirement enregistré, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
L’administration fiscale indique que l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les loyers de moins de 500.000 FCFA. Mais comme il doit être obligatoirement enregistré, l’on paiera la somme de 18.000 FCFA pour les contrats dont le loyer est inférieur à 500.000 FCFA.
Aussi, le Code des Impôts nous dit que l’enregistrement est à la charge du redevable qui est ici le locataire. Par conséquent, l’achat ou la production du contrat de bail revient au propriétaire mais son enregistrement aux impôts revient au locataire.
▶Comment payer le loyer ?
Utilisez l’onglet Paiements dans votre espace.
▶Doit-on acheter les contrats ?
Concernant les contrats de bail standardisés en vente dans les librairies, il a noté que leur achat n’est pas une obligation légale.Le contrat de bail est un accord entre deux parties, qui peuvent convenir librement de son contenu, à condition de respecter les normes juridiques en vigueur.
Toute clause qui contrevient aux dispositions légales, par exemple, l’expulsion sans procédure pour deux mois de loyers impayés est considérée comme nulle et sans effet. La loi est en effet "au-dessus de la volonté personnelle. Les contrats de bail standardisés sont donc conçus pour protéger les deux parties, et leur achat reste recommandé pour encadrer formellement la relation entre locataire et propriétaire.
▶L’agent d’affaires judiciaire peut-il le faire ?
✅ Oui, mais sous conditions.
Selon le décret n° 2024-325 du 22 mai 2024 sur les agents d’affaires judiciaires :
L’agent d’affaires judiciaire peut assister ou représenter ses clients dans leurs démarches extra-judiciaires ou pré-contentieuses, notamment pour la rédaction et la notification de lettres et actes à caractère juridique, sous réserve de ne pas usurper les fonctions réservées aux officiers ministériels (comme les huissiers).
👉 En pratique :
Il peut rédiger et envoyer une mise en demeure locative au nom d’un bailleur, avec mandat écrit (ex. : procuration ou contrat de gestion).
Mais il ne peut pas dresser un acte d’huissier ni procéder à une expulsion.
Son rôle est préventif et amiable : notifier le locataire, relancer, préparer le dossier avant huissier ou avocat.
▶Que doit couvrir la garantie du garant ?
Le locataire verse au bailleur, à titre de dépôt de garantie (ou caution), une somme destinée à couvrir d’éventuels manquements : loyers impayés,
dégradations, factures d’eau ou d’électricité, etc. Ce dépôt sera mentionné sur un reçu officiel remis au locataire, puis déposé sur un compte bancaire
séparé du compte de gestion du loyer. Il ne produit pas d’intérêts au profit du locataire et sera remboursé dans un délai maximal d’un (1) mois après la
restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues ou des frais de réparation Le locataire est prié de conserver des photos du
logement pendant l’occupation et au moment du déménagement, afin de faciliter l’état des lieux en fin de bail.
▶Qui peut envoyer une mise en demeure locative ?
En Côte d’Ivoire, une mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier (ici le bailleur ou son mandataire) met en demeure le débiteur (le locataire) de remplir son obligation (payer le loyer, respecter le contrat, etc.).
Selon la loi :
Le bailleur lui-même peut envoyer la mise en demeure.
Un mandataire dûment autorisé (ex. : agent immobilier, régisseur, agence de gestion, avocat ou huissier) peut aussi le faire au nom du bailleur.
L’huissier de justice est le seul à pouvoir donner à la mise en demeure une valeur officielle d’acte juridique exécutoire (article 20 du Code des Loyers, article 446 du Code de la Construction et de l’Habitat).
👉 En clair :
Le bailleur ou son mandataire peuvent rédiger et envoyer la lettre par courrier recommandé, WhatsApp, ou remise en main propre (preuve utile mais non obligatoire).
L’huissier donne force officielle à la mise en demeure (utile avant une procédure d’expulsion ou de résiliation judiciaire).