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Afin de préserver l’intégrité des sols et installations du logement, le pilage de mets traditionnels (comme le foutou banane) avec des mortiers en bois est strictement interdit à l’intérieur de l’appartement.

À l’issue de la période initiale convenue au présent contrat, le bail pourra être reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Cependant, le bailleur se réserve le droit de conditionner ce renouvellement à la signature d’un nouveau contrat, intégrant, le cas échéant, des conditions révisées. Dans ce cas, le bailleur devra notifier son intention de réviser les conditions au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration du bail. Si aucun accord n’est trouvé ou si le locataire refuse de signer le nouveau contrat, le bail pourra être résilié à son terme, sans reconduction tacite, après notification écrite dans le même délai.

Il est formellement interdit d’effectuer des préparations culinaires à base de feu de bois, ou tout autre combustible produisant de la fumée à l’intérieur du logement ou sur les balcons, couloirs, paliers et autres parties communes de l’immeuble. Cette pratique génère des nuisances olfactives, de la fumée susceptible de déranger les autres occupants, et peut présenter un risque d’incendie, en plus de salir ou détériorer les murs et plafonds. Tout contrevenant s’expose à des mesures disciplinaires, notamment la mise en demeure, la facturation des dommages, voire la résiliation du bail en cas de récidive.

Par souci d’esthétique et de respect du cadre de vie, l’étendage de vêtements, draps ou tout autre linge est strictement interdit sur les balcons, fenêtres ou rambardes visibles depuis l’extérieur ou les allées de l’immeuble. Le locataire est tenu d’utiliser les espaces communs prévus à cet effet, notamment la dalle publique aménagée pour le séchage du linge, afin de préserver l’harmonie et l’image de l’immeuble. Tout non-respect de cette règle pourra entraîner une mise en demeure, et en cas de récidive, des mesures disciplinaires prévues par le règlement de copropriété ou le contrat de bail.

Le locataire s’engage à respecter la tranquillité des lieux et à éviter toute nuisance sonore, notamment les musiques à volume élevé, les cris, ou tout autre bruit susceptible de troubler la jouissance paisible des autres occupants de l’immeuble, en particulier après 22 heures. L’usage d’instruments de musique, d’enceintes puissantes, ou l’organisation de fêtes bruyantes est strictement encadré. Toute activité sonore excessive pourra faire l’objet d’une mise en demeure, d’un appel aux forces de l’ordre, voire de sanctions contractuelles, y compris la résiliation du bail en cas de récidive.

Les ordures ménagères doivent être temporairement conservées dans des contenants fermés, propres et hermétiques, placés à l’intérieur du logement ou sur les balcons arrière non visibles de la voie publique. Il est strictement interdit de déposer des déchets, sacs-poubelles ou tout autre détritus dans les allées communes, les escaliers, les couloirs ou tout autre espace public de l’immeuble. Chaque résident est personnellement responsable de la sortie régulière de ses ordures, qu’il doit déposer dans les points de collecte désignés par la municipalité, situés à l’extérieur du bâtiment. Tout contrevenant pris en flagrant délit d’infraction à cette règle s’expose à des sanctions prévues au contrat de bail, pouvant aller jusqu’à une procédure d’expulsion, en cas de récidive ou de nuisance grave à la collectivité.

Le loyer est exigible au plus tard le 10 de chaque mois. En cas de retard de paiement au-delà de cette date, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard fixée à 5 % du montant du loyer mensuel dû, par mois calendaire de retard entamé. Cette pénalité s’applique automatiquement sans mise en demeure préalable, à compter du 11e jour du mois concerné, et reste due tant que le loyer impayé n’a pas été régularisé.

Le locataire a la faculté de s’acquitter volontairement d’une année ou plus de loyer en un seul versement anticipé. Dans ce cas, le bailleur consent une remise exceptionnelle de 15 % à 35 % sur le montant total annuel du loyer. Cette remise ne constitue pas une obligation pour les périodes ultérieures et reste strictement conditionnée au paiement intégral et anticipé de l’année concernée. Conformément aux dispositions légales, le mode de paiement mensuel demeure le principe obligatoire, accompagné d’une caution locative équivalente à deux (2) mois de loyer ainsi que de deux (2) mois d’avance. Le bailleur se réserve le droit de demander au locataire toute pièce justificative permettant d’apprécier sa solvabilité et ses garanties. À défaut de présentation de ces pièces, le bailleur appliquera un indice de fiabilité interne destiné à couvrir les risques et à assurer l’acquittement des obligations fiscales dans les délais prévus par la loi.

Il faut savoir que la loi 2019-576 qui régit le Code de la Construction et de l’Habitat nous apprend que c’est le propriétaire qui doit acheter ou produire le contrat de bail au locataire et que le contrat de bail doit être obligatoirement enregistré, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

L’administration fiscale indique que l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les loyers de moins de 500.000 FCFA. Mais comme il doit être obligatoirement enregistré, l’on paiera la somme de 18.000 FCFA pour les contrats dont le loyer est inférieur à 500.000 FCFA.

Aussi, le Code des Impôts nous dit que l’enregistrement est à la charge du redevable qui est ici le locataire. Par conséquent, l’achat ou la production du contrat de bail revient au propriétaire mais son enregistrement aux impôts revient au locataire.

Utilisez l’onglet Paiements dans votre espace.

Concernant les contrats de bail standardisés en vente dans les librairies, il a noté que leur achat n’est pas une obligation légale.Le contrat de bail est un accord entre deux parties, qui peuvent convenir librement de son contenu, à condition de respecter les normes juridiques en vigueur.

Toute clause qui contrevient aux dispositions légales, par exemple, l’expulsion sans procédure pour deux mois de loyers impayés est considérée comme nulle et sans effet. La loi est en effet "au-dessus de la volonté personnelle. Les contrats de bail standardisés sont donc conçus pour protéger les deux parties, et leur achat reste recommandé pour encadrer formellement la relation entre locataire et propriétaire.

✅ Oui, mais sous conditions.

Selon le décret n° 2024-325 du 22 mai 2024 sur les agents d’affaires judiciaires :

L’agent d’affaires judiciaire peut assister ou représenter ses clients dans leurs démarches extra-judiciaires ou pré-contentieuses, notamment pour la rédaction et la notification de lettres et actes à caractère juridique, sous réserve de ne pas usurper les fonctions réservées aux officiers ministériels (comme les huissiers).

👉 En pratique :

Il peut rédiger et envoyer une mise en demeure locative au nom d’un bailleur, avec mandat écrit (ex. : procuration ou contrat de gestion).

Mais il ne peut pas dresser un acte d’huissier ni procéder à une expulsion.

Son rôle est préventif et amiable : notifier le locataire, relancer, préparer le dossier avant huissier ou avocat.

Le locataire verse au bailleur, à titre de dépôt de garantie (ou caution), une somme destinée à couvrir d’éventuels manquements : loyers impayés,
dégradations, factures d’eau ou d’électricité, etc. Ce dépôt sera mentionné sur un reçu officiel remis au locataire, puis déposé sur un compte bancaire
séparé du compte de gestion du loyer. Il ne produit pas d’intérêts au profit du locataire et sera remboursé dans un délai maximal d’un (1) mois après la
restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues ou des frais de réparation Le locataire est prié de conserver des photos du
logement pendant l’occupation et au moment du déménagement, afin de faciliter l’état des lieux en fin de bail.

En Côte d’Ivoire, une mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier (ici le bailleur ou son mandataire) met en demeure le débiteur (le locataire) de remplir son obligation (payer le loyer, respecter le contrat, etc.).

Selon la loi :

Le bailleur lui-même peut envoyer la mise en demeure.

Un mandataire dûment autorisé (ex. : agent immobilier, régisseur, agence de gestion, avocat ou huissier) peut aussi le faire au nom du bailleur.

L’huissier de justice est le seul à pouvoir donner à la mise en demeure une valeur officielle d’acte juridique exécutoire (article 20 du Code des Loyers, article 446 du Code de la Construction et de l’Habitat).

👉 En clair :

Le bailleur ou son mandataire peuvent rédiger et envoyer la lettre par courrier recommandé, WhatsApp, ou remise en main propre (preuve utile mais non obligatoire).

L’huissier donne force officielle à la mise en demeure (utile avant une procédure d’expulsion ou de résiliation judiciaire).

Un locataire est en défaut de paiement dès qu’il n’a pas réglé le loyer à la date limite prévue par le bail. En pratique ivoirienne, le loyer est payé d’avance (souvent au mois).

Exemples :
- Si l’échéance du mois de février est fixée au 5 février, tout paiement non reçu après le 5 place le locataire en retard.
- En post-payé, le loyer du mois est dû à la fin du mois et devient en défaut passé le délai prévu au contrat.

Dans locataire.ci : défaut si (date_du_jour > date_limite) ET (montant_payé < montant_loyer).

Bonnes pratiques : Retard J+5, Défaut prolongé J+15, Mise en demeure auto J+30 (si activée).

Base légale : mise en demeure possible, puis résiliation judiciaire si non régularisation.

Un locataire est en défaut de paiement dès qu’il n’a pas réglé le loyer à la date limite prévue par le bail. En pratique ivoirienne, le loyer est payé d’avance (souvent au mois).

Exemples :
- Si l’échéance du mois de février est fixée au 5 février, tout paiement non reçu après le 5 place le locataire en retard.
- En post-payé, le loyer du mois est dû à la fin du mois et devient en défaut passé le délai prévu au contrat.

Dans locataire.ci : défaut si (date_du_jour > date_limite) ET (montant_payé < montant_loyer).

Bonnes pratiques : Retard J+5, Défaut prolongé J+15, Mise en demeure auto J+30 (si activée).

Base légale : mise en demeure possible, puis résiliation judiciaire si non régularisation.

Il faut savoir que la loi 2019-576 qui régit le Code de la Construction et de l’Habitat nous apprend que c’est le propriétaire qui doit acheter ou produire le contrat de bail au locataire et que le contrat de bail doit être obligatoirement enregistré, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

L’administration fiscale indique que l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les loyers de moins de 500.000 FCFA. Mais comme il doit être obligatoirement enregistré, l’on paiera la somme de 18.000 FCFA pour les contrats dont le loyer est inférieur à 500.000 FCFA.

Aussi, le Code des Impôts nous dit que l’enregistrement est à la charge du redevable qui est ici le locataire. Par conséquent, l’achat ou la production du contrat de bail revient au propriétaire mais son enregistrement aux impôts revient au locataire.

Bailleurs — Préparons les contrats en toute confiance, avec des clauses pertinentes pour éviter les mauvaises surprises à l’avenir.

Le bail à usage d'habitation est un contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d'habitation entre un bailleur et un locataire. Le contrat de bail à usage professionnel (ou contrat de bail commercial) est un accord entre le propriétaire d'un immeuble (un bailleur) et une personne physique ou morale (le preneur), dans lequel cette dernière est autorisée à prendre en location l'immeuble pour y exercer une activité commerciale ou industrielle.

Concernant les contrats de bail standardisés en vente dans les librairies, il a noté que leur achat n’est pas une obligation légale.Le contrat de bail est un accord entre deux parties, qui peuvent convenir librement de son contenu, à condition de respecter les normes juridiques en vigueur.

Toute clause qui contrevient aux dispositions légales, par exemple, l’expulsion sans procédure pour deux mois de loyers impayés est considérée comme nulle et sans effet. La loi est en effet "au-dessus de la volonté personnelle. Les contrats de bail standardisés sont donc conçus pour protéger les deux parties, et leur achat reste recommandé pour encadrer formellement la relation entre locataire et propriétaire.

🧩 Je suis bailleur — Comment consulter mon état locatif ?

Votre état locatif vous permet de suivre en temps réel la situation de vos biens et de vos locataires.
Il présente notamment :

Les loyers perçus ou en attente de paiement ;

Les arriérés éventuels de chaque locataire ;

Le montant des dépôts de garantie ;

Et le solde global de votre portefeuille locatif.

🔎 Pour le consulter :

Connectez-vous sur le site 👉 mon.locataire.ci
.

Cliquez sur « Mon Bailleur » pour accéder à votre espace personnel.

Entrez votre adresse e-mail et votre code d’accès bailleur (ex. : B12345).

Dans votre tableau de bord, ouvrez la rubrique « États locatifs » pour visualiser les paiements, les locataires en règle et ceux en retard.

Vous pouvez télécharger ou imprimer vos relevés mensuels ou annuels pour chaque propriété.

🧩 Je suis locataire — Comment consulter mon état locatif ?

Votre état locatif est un document récapitulatif qui présente :

Les loyers payés mois par mois ;

Les éventuels arriérés ;

Le dépôt de garantie ;

Et le solde actuel de votre compte locatif.

🔎 Pour le consulter :

Votre agent ou bailleur doit vous transmettre votre code locatif personnel (ex. : L12345).

Rendez-vous sur le site 👉 mon.locataire.ci
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Cliquez sur « Mon Locataire », puis entrez votre code pour accéder à votre espace.

Dans votre espace, vous trouverez toutes les informations sur votre état locatif, avec la possibilité de les télécharger ou les imprimer.

Vous pouvez aussi demander à votre agent de vous partager un lien consultatif direct, que vous pourrez ajouter en favori sur votre téléphone pour un accès rapide.

🧩 Je suis locataire — Comment consulter mon état locatif ou obtenir ma quittance ?

Votre état locatif est un document récapitulatif qui présente :

Les loyers payés mois par mois ;

Les arriérés éventuels ;

Le dépôt de garantie ;

Et le solde actuel de votre compte locatif.

🔎 Pour le consulter :

Votre agent ou bailleur doit vous transmettre votre code locatif personnel (ex. : L12345).

Rendez-vous sur 👉 mon.locataire.ci
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Dans votre tableau de bord, ouvrez la rubrique « Mon état locatif » pour voir, télécharger ou imprimer vos informations à jour.

En cas d’urgence, vous pouvez obtenir votre quittance instantanément via le lien direct :
👉 mon.locataire.ci/rapport_overlay/tenant.php
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Vous pouvez aussi demander à votre agent de vous partager un lien consultatif que vous pourrez enregistrer en favori sur votre téléphone.