Points clés du bail4
▶Bail d’habitation : Qui doit légaliser le contrat ?
Il faut savoir que la loi 2019-576 qui régit le Code de la Construction et de l’Habitat nous apprend que c’est le propriétaire qui doit acheter ou produire le contrat de bail au locataire et que le contrat de bail doit être obligatoirement enregistré, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
L’administration fiscale indique que l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les loyers de moins de 500.000 FCFA. Mais comme il doit être obligatoirement enregistré, l’on paiera la somme de 18.000 FCFA pour les contrats dont le loyer est inférieur à 500.000 FCFA.
Aussi, le Code des Impôts nous dit que l’enregistrement est à la charge du redevable qui est ici le locataire. Par conséquent, l’achat ou la production du contrat de bail revient au propriétaire mais son enregistrement aux impôts revient au locataire.
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Le bail à usage d'habitation est un contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d'habitation entre un bailleur et un locataire. Le contrat de bail à usage professionnel (ou contrat de bail commercial) est un accord entre le propriétaire d'un immeuble (un bailleur) et une personne physique ou morale (le preneur), dans lequel cette dernière est autorisée à prendre en location l'immeuble pour y exercer une activité commerciale ou industrielle.
▶Doit-on acheter les contrats ?
Concernant les contrats de bail standardisés en vente dans les librairies, il a noté que leur achat n’est pas une obligation légale.Le contrat de bail est un accord entre deux parties, qui peuvent convenir librement de son contenu, à condition de respecter les normes juridiques en vigueur.
Toute clause qui contrevient aux dispositions légales, par exemple, l’expulsion sans procédure pour deux mois de loyers impayés est considérée comme nulle et sans effet. La loi est en effet "au-dessus de la volonté personnelle. Les contrats de bail standardisés sont donc conçus pour protéger les deux parties, et leur achat reste recommandé pour encadrer formellement la relation entre locataire et propriétaire.